ALBATROS GROUP SARL

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

 

 

Date de mise à jour : 18 octobre 2026

 

 

ARTICLE 1 — OBJET

 

 

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après dénommées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles ALBATROS GROUP SARL commercialise ses produits, fournit ses équipements et réalise ses prestations de services au profit de clients particuliers, professionnels, entreprises, établissements de santé, institutions et organisations.

 

Elles encadrent notamment les demandes de devis, les commandes, les ventes, les prestations techniques, les projets d’ingénierie, les paiements, les livraisons, les installations, les opérations de maintenance et les relations commerciales entre ALBATROS GROUP SARL et ses clients.

 

Les conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges ou tout autre document accepté par les parties complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour l’opération concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

 

 

ARTICLE 2 — PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS

 

 

ALBATROS GROUP SARL est une entreprise multidisciplinaire basée au Cameroun, intervenant notamment dans les domaines suivants :

 

2.1. Ingénierie biomédicale et technologies de la santé

 

Études et assistance technique en ingénierie biomédicale ;

Analyse des besoins en équipements médicaux et hospitaliers ;

Fourniture, distribution et commercialisation d’équipements médicaux ;

Installation, mise en service et maintenance préventive et corrective ;

Diagnostic de pannes et dépannage des équipements ;

Assistance à la gestion du parc biomédical ;

Formation technique des utilisateurs et du personnel de maintenance ;

Conseil et accompagnement technique des établissements de santé ;

Coordination et suivi de projets d’équipements médicaux.

 

 

Les prestations sont réalisées dans les limites des compétences, autorisations et exigences réglementaires applicables à chaque activité.

 

2.2. Ingénierie électrique, électronique et informatique

 

Études, fourniture de matériels, installation, maintenance, dépannage, assistance technique et solutions relatives aux installations électriques, aux systèmes électroniques et aux équipements informatiques.

 

2.3. Réseaux et télécommunications

 

Étude, installation, configuration, maintenance et assistance technique relatives aux réseaux informatiques, aux systèmes de communication et aux infrastructures de télécommunications.

 

2.4. Ingénierie mécanique, thermique et industrielle

 

Fourniture, installation, maintenance, dépannage et accompagnement technique concernant les équipements mécaniques, thermiques et industriels, dans les limites des qualifications et autorisations requises.

 

2.5. Génie civil, construction et travaux techniques

 

Études, assistance à la préparation de projets, fourniture de matériels, coordination de travaux, suivi technique et réalisation de prestations de construction ou d’aménagement, selon les contrats conclus et les autorisations éventuellement nécessaires.

 

2.6. Ingénierie agronomique et agroalimentaire

 

Conseil, assistance technique, fourniture de matériels et accompagnement de projets dans les domaines agronomique et agroalimentaire, selon la nature des prestations convenues.

 

2.7. Logistique, transport et approvisionnement

 

Recherche de fournisseurs, approvisionnement, achats, coordination logistique, acheminement de marchandises et assistance aux opérations de livraison, sous réserve des autorisations requises pour les activités réglementées.

 

2.8. Gestion de projets d’ingénierie, conseil et assistance technique

 

ALBATROS GROUP SARL peut notamment assurer :

 

L’analyse des besoins et l’élaboration de propositions techniques ;

Les études préliminaires et la préparation des projets ;

La planification des activités et des ressources ;

La coordination des intervenants ;

Le suivi des délais, des coûts et des livrables ;

L’assistance à la maîtrise d’ouvrage et à la gestion de projets ;

Le suivi technique et le contrôle qualité dans les limites de la mission confiée ;

L’assistance aux opérations de réception ;

Le conseil, la formation et l’accompagnement des organisations ;

L’assistance en matière de qualité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement (QHSE).

 

 

La mission exacte, les responsabilités, les livrables et les limites d’intervention sont définis dans le devis ou le contrat applicable.

 

2.9. Commerce général, vêtements et accessoires

 

L’entreprise commercialise également divers produits et articles, notamment des vêtements, accessoires et produits de la marque ALBATROS COLLECTION, ainsi que d’autres marchandises correspondant à ses activités.

 

Cette liste décrit les principaux domaines d’intervention de l’entreprise et ne remplace pas les autorisations ou qualifications exigées pour certaines activités.

 

 

ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION

 

 

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes et prestations proposées par ALBATROS GROUP SARL au Cameroun et, lorsque cela est convenu, dans d’autres pays.

 

Les conditions particulières applicables à une opération peuvent varier selon la nature du produit, le type de prestation, le lieu d’exécution, les exigences techniques et les règles applicables dans le pays concerné.

 

Pour les marchés publics, les contrats institutionnels, les appels d’offres et les contrats comportant des exigences spécifiques, les documents contractuels propres au marché peuvent prévoir des conditions particulières.

 

 

ARTICLE 4 — INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES

 

 

Les produits et services présentés sur le site internet, dans les catalogues, sur les réseaux sociaux ou dans les supports commerciaux sont destinés à informer les clients sur les offres de l’entreprise.

 

Les caractéristiques, photographies, descriptions, prix et disponibilités sont communiqués selon les informations disponibles au moment de leur publication.

 

Les photographies et illustrations sont présentées à titre d’information lorsqu’elles ne constituent pas une représentation contractuelle exacte du produit. Les caractéristiques techniques, accessoires inclus, garanties du fabricant et conditions d’utilisation doivent être confirmés dans le devis ou la documentation applicable.

 

Pour les équipements techniques et médicaux, la configuration finale peut dépendre du modèle, des options, des accessoires, des consommables, des exigences du site et du besoin exprimé par le client.

 

 

ARTICLE 5 — DEMANDE DE DEVIS ET COMMANDE

 

 

Le client peut contacter ALBATROS GROUP SARL par WhatsApp, courrier électronique, téléphone, formulaire de contact ou tout autre canal de communication proposé par l’entreprise.

 

Pour les commandes nécessitant une confirmation, l’entreprise peut demander des informations complémentaires, notamment :

 

L’identité et les coordonnées du client ;

La désignation et la quantité des produits ;

Les caractéristiques techniques recherchées ;

Le lieu de livraison ou d’intervention ;

Les délais souhaités ;

Les conditions d’installation ou d’exécution ;

Les documents nécessaires à la préparation de l’offre.

 

 

La présentation d’un produit dans le catalogue ou la transmission d’une demande de prix ne constitue pas, à elle seule, une commande définitivement acceptée.

 

Sauf indication contraire, une commande est considérée comme acceptée après validation écrite des conditions essentielles de l’opération par les parties et, lorsqu’un acompte est prévu, après réalisation des conditions de paiement convenues.

 

 

ARTICLE 6 — DEVIS ET VALIDITÉ DES OFFRES

 

 

Les devis précisent, selon la nature de l’opération, les produits ou services concernés, les quantités, le prix, les délais indicatifs ou contractuels, les conditions de paiement, les frais annexes et les autres conditions particulières.

 

Sauf indication contraire, la durée de validité d’un devis est celle qui y figure. Si aucune durée n’est mentionnée, ALBATROS GROUP SARL peut confirmer la disponibilité et le prix avant l’acceptation de la commande.

 

Les offres peuvent être soumises à la disponibilité des produits, aux conditions des fournisseurs, aux fluctuations de coûts d’approvisionnement et aux contraintes logistiques. Toute modification d’une offre déjà acceptée doit faire l’objet d’un accord entre les parties.

 

Les prestations non expressément incluses dans le devis ne sont pas réputées comprises dans le prix initial.

 

 

ARTICLE 7 — PRIX ET TAXES

 

 

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), sauf mention contraire.

 

Le devis précise si les prix sont hors taxes ou toutes taxes comprises, ainsi que les taxes applicables lorsqu’elles sont déterminables au moment de son établissement.

 

Les frais de transport, de livraison, de manutention, d’installation, de formation, de déplacement, d’hébergement, de douane ou autres frais particuliers sont indiqués dans le devis lorsqu’ils s’appliquent.

 

Aucun supplément non prévu ne peut être imposé unilatéralement au client après acceptation de la commande. Toute modification du prix doit être justifiée et acceptée selon les modalités convenues.

 

 

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

 

 

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la facture ou le contrat accepté par les parties.

 

Selon la nature de l’opération, le paiement peut notamment être effectué :

 

Par acompte à la commande ;

Par paiement intégral avant livraison ;

Par paiement à la livraison lorsque cela est expressément accepté ;

Par paiement échelonné selon un calendrier convenu ;

Par virement bancaire ou par un autre moyen de paiement accepté par écrit par ALBATROS GROUP SARL.

 

 

Pour les commandes spéciales, les équipements importés, les projets d’ingénierie ou les prestations nécessitant une mobilisation préalable de ressources, un acompte peut être exigé. Son montant et son échéancier doivent figurer dans le devis ou le contrat.

 

Le solde est payable conformément aux échéances convenues.

 

Le client doit conserver les justificatifs de paiement et communiquer les références nécessaires à l’identification de la transaction.

 

 

ARTICLE 9 — RETARD DE PAIEMENT

 

 

En cas de retard de paiement, ALBATROS GROUP SARL peut adresser au client un rappel ou une mise en demeure précisant les sommes dues et le délai de régularisation.

 

Les intérêts de retard, pénalités et frais de recouvrement ne sont applicables que lorsqu’ils sont valablement prévus et autorisés par les dispositions légales applicables.

 

Lorsque les conditions légales et contractuelles le permettent, l’entreprise peut suspendre les prestations non encore exécutées après notification au client, notamment lorsque le défaut de paiement compromet la poursuite normale du projet.

 

Cette suspension doit tenir compte de la nature de la prestation, des obligations contractuelles et des impératifs de sécurité. Elle ne peut avoir pour effet d’écarter une obligation légale impérative.

 

Les frais supplémentaires raisonnables résultant directement d’un retard imputable au client ne peuvent être réclamés que s’ils sont justifiés et juridiquement exigibles.

 

 

ARTICLE 10 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

 

 

Les modalités, le lieu et le délai de livraison sont définis dans le devis ou le document de commande.

 

Les délais sont précisés comme indicatifs ou contractuels selon les circonstances et les engagements expressément acceptés par les parties.

 

En cas de difficulté susceptible d’affecter le délai, ALBATROS GROUP SARL informe le client dans un délai raisonnable et recherche avec lui une solution appropriée.

 

Le client doit fournir des coordonnées exactes et s’assurer que le lieu de livraison est accessible et adapté à la réception du produit.

 

Les modalités de transport, les responsabilités relatives à la marchandise et le transfert des risques sont précisés dans le devis ou le contrat, en tenant compte des dispositions légales applicables.

 

Les présentes CGV ne privent pas le client des recours dont il bénéficie légalement en cas de non-livraison, de retard relevant de la responsabilité de l’entreprise ou de produit non conforme.

 

 

ARTICLE 11 — INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET RÉCEPTION

 

 

Lorsque l’installation, la mise en service ou la formation est prévue, les conditions d’intervention sont définies dans le devis ou le contrat.

 

Le client doit notamment :

 

Assurer l’accès aux locaux et aux équipements ;

Préparer le site conformément aux prérequis techniques communiqués ;

Mettre à disposition les informations et documents nécessaires ;

Désigner un interlocuteur habilité ;

Respecter les exigences de sécurité applicables ;

Fournir, lorsque cela lui incombe, les alimentations électriques, raccordements, infrastructures et autres prérequis nécessaires.

 

 

La réception peut être matérialisée par un procès-verbal, un bon d’intervention, un rapport technique ou tout autre document accepté par les parties.

 

Les réserves éventuelles doivent être décrites de manière précise et communiquées dans un délai raisonnable, sans préjudice des droits légaux du client.

 

Une réception ne peut être interprétée comme supprimant les garanties ou recours qui ne peuvent légalement être écartés.

 

 

ARTICLE 12 — MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE

 

 

Les prestations de maintenance préventive, de maintenance corrective, de dépannage, d’inspection, de contrôle technique ou d’assistance sont réalisées selon le périmètre défini dans le devis ou le contrat.

 

Sauf stipulation expresse, le prix d’une intervention ponctuelle ne comprend pas automatiquement les pièces de rechange, les consommables, les réparations supplémentaires, les déplacements additionnels ou les prestations récurrentes.

 

Les contrats de maintenance précisent, le cas échéant, la fréquence des visites, les délais d’intervention, les équipements couverts, les exclusions, les pièces incluses et les conditions de renouvellement.

 

Les interventions sur des équipements médicaux doivent respecter les prescriptions du fabricant, les règles de sécurité et les exigences réglementaires applicables.

 

 

ARTICLE 13 — GARANTIES

 

 

Les produits bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales expressément accordées par le fabricant ou par ALBATROS GROUP SARL.

 

La durée, le périmètre, les conditions de mise en œuvre et les éventuelles restrictions d’une garantie commerciale sont précisés dans les documents remis au client.

 

Lorsqu’un équipement est couvert par une garantie du fabricant, ALBATROS GROUP SARL peut accompagner le client dans les démarches auprès de celui-ci, selon les conditions convenues.

 

Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme supprimant une garantie légale ou un droit du consommateur lorsque la loi interdit une telle exclusion.

 

 

ARTICLE 14 — RETOURS, RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS

 

 

Toute réclamation doit être adressée à ALBATROS GROUP SARL en précisant la commande concernée, la nature du problème et, lorsque cela est utile, les justificatifs disponibles.

 

Les demandes relatives à une erreur de livraison, à un défaut apparent ou à une non-conformité doivent être signalées dans les meilleurs délais afin de faciliter les vérifications et la résolution du problème.

 

Les retours doivent être organisés avec l’entreprise, sauf lorsque la réglementation applicable confère au client un droit particulier de retour.

 

Les conditions de retour, d’échange ou de remboursement dépendent de la nature du produit, de l’origine du problème, des conditions contractuelles et des droits légaux applicables.

 

Les délais et droits impératifs prévus par la législation camerounaise applicable au commerce électronique et à la protection du consommateur prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV. La loi n° 2010/021 et la loi-cadre n° 2011/012 doivent être prises en compte pour déterminer les obligations applicables à chaque transaction. 

 

Pour éviter tout malentendu, les conditions spécifiques de retour d’un équipement médical, d’un produit commandé spécialement ou d’un article personnalisé doivent être indiquées au client avant la confirmation de la commande, sans porter atteinte à ses droits légaux.

 

 

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ DES PARTIES

 

 

ALBATROS GROUP SARL s’engage à exécuter les obligations expressément acceptées dans le devis ou le contrat, avec le soin professionnel attendu au regard de la nature de la prestation.

 

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, de l’utilisation des produits conformément aux instructions applicables et du respect des prérequis relevant de sa responsabilité.

 

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable et aux stipulations valables du contrat.

 

Dans les limites permises par la loi, ALBATROS GROUP SARL ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations inexactes fournies par le client, à une utilisation contraire aux instructions, à une modification non autorisée de l’équipement ou à une intervention réalisée par un tiers non habilité.

 

Toutefois, cette clause ne peut exonérer l’entreprise d’une responsabilité qui lui incombe légalement ni écarter les droits impératifs du client.

 

 

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

 

 

Lorsqu’un événement extérieur répondant aux critères de la force majeure selon le droit applicable empêche ou retarde l’exécution d’une obligation, la partie concernée en informe l’autre dans un délai raisonnable.

 

Les parties examinent les conséquences de l’événement et les mesures raisonnables permettant de limiter ses effets.

 

Les difficultés d’approvisionnement, les retards logistiques, les perturbations des transports ou les indisponibilités de fournisseurs ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure. Leur qualification dépend des circonstances et du droit applicable.

 

Les obligations déjà exigibles, les paiements dus et les conséquences de l’événement sont traités conformément à la loi et au contrat.

 

 

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

 

 

ALBATROS GROUP SARL traite les informations nécessaires à la gestion des demandes de devis, des commandes, des livraisons, des prestations, des réclamations et de la relation commerciale.

 

Les données sont utilisées aux fins annoncées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’entreprise.

 

Le client est invité à consulter cette politique pour connaître les catégories de données concernées, les finalités du traitement, les éventuels destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits applicables.

 

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou professionnelles non publiques reçues dans le cadre de leur relation, sous réserve des divulgations requises par la loi ou nécessaires à l’exécution du contrat.

 

 

ARTICLE 18 — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS

 

 

Toute demande du client modifiant les caractéristiques, le périmètre, les quantités, les livrables, les délais ou les conditions d’exécution initialement convenus doit être examinée par ALBATROS GROUP SARL.

 

Lorsque cette demande entraîne des prestations supplémentaires, des achats additionnels, des déplacements, des coûts ou des délais nouveaux, l’entreprise peut proposer un devis complémentaire ou un avenant.

 

Les prestations supplémentaires ne sont exécutées qu’après accord écrit des parties, sauf disposition contractuelle valable prévoyant une autre procédure.

 

ALBATROS GROUP SARL ne peut être tenue d’exécuter gratuitement une prestation qui ne figure pas dans le périmètre initial accepté.

 

 

ARTICLE 19 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET RETARDS QUI LUI SONT IMPUTABLES

 

 

Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, documents, accès, autorisations et validations nécessaires à la bonne exécution de la commande ou du projet.

 

Pour les projets d’ingénierie, les informations relatives au site, aux installations existantes, aux contraintes techniques et aux exigences opérationnelles doivent être exactes et suffisamment complètes.

 

Si un retard, une interruption ou un surcoût résulte d’un manquement du client à ses obligations, les parties évaluent ses conséquences sur le calendrier et le coût du projet.

 

Tout ajustement de délai ou de prix doit être justifié et convenu entre les parties selon les modalités contractuelles applicables.

 

Le client doit également veiller à ce que ses installations, ses locaux et ses équipements soient accessibles et présentent les conditions de sécurité requises pour les interventions prévues.

 

 

ARTICLE 20 — SUSPENSION DES PRESTATIONS ET RÉSILIATION

 

 

En cas de manquement contractuel d’une partie, l’autre partie peut lui adresser une notification écrite décrivant le manquement et demandant sa régularisation dans un délai raisonnable, lorsque cette régularisation est possible.

 

Si le manquement persiste et que les conditions légales et contractuelles sont réunies, la partie lésée peut exercer les recours prévus par le contrat et par le droit applicable, y compris la suspension ou la résiliation dans les conditions légalement autorisées.

 

En cas de suspension ou de résiliation, les parties établissent la situation des prestations réalisées, des produits livrés, des sommes versées et des sommes restant dues.

 

Les conséquences financières sont déterminées selon le contrat, les prestations effectivement réalisées, les dépenses engagées et les règles légales applicables.

 

Aucune somme ne peut être conservée ou réclamée au client en violation de dispositions impératives relatives au remboursement, à la résiliation ou à la protection du consommateur.

 

 

ARTICLE 21 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DOCUMENTS TECHNIQUES

 

 

Sauf stipulation contraire, les méthodes, outils, modèles, documents préexistants, supports de formation, savoir-faire, éléments graphiques et contenus développés indépendamment de la commande restent la propriété de leur titulaire.

 

Les études, plans, rapports, schémas, documents techniques, supports de formation et autres livrables réalisés spécifiquement pour un client sont soumis aux conditions d’utilisation et, le cas échéant, de cession définies dans le devis ou le contrat.

 

Sauf accord écrit contraire, le paiement d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les outils, méthodes ou éléments préexistants de l’entreprise.

 

Le client s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter les documents ou contenus au-delà des droits qui lui ont été accordés.

 

Les droits légalement attachés aux marques, logiciels, documentations et équipements de tiers restent soumis aux conditions applicables à leurs titulaires.

 

 

ARTICLE 22 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROJETS D’INGÉNIERIE

 

 

Pour les missions d’ingénierie biomédicale, d’installation, de maintenance, de construction, de logistique ou de gestion de projets, le devis ou le contrat doit préciser, dans la mesure nécessaire :

 

L’objet et le périmètre de la mission ;

Les tâches confiées à ALBATROS GROUP SARL ;

Les livrables attendus ;

Le calendrier prévisionnel ou contractuel ;

Les obligations respectives des parties ;

Les conditions d’accès au site ;

Les exigences techniques et de sécurité ;

Les modalités de contrôle, de validation et de réception ;

Les garanties et assurances applicables ;

Les conditions de paiement et de modification du projet.

 

 

ALBATROS GROUP SARL n’assume pas automatiquement les responsabilités relevant du client, du maître d’ouvrage, du fabricant, du transporteur, du fournisseur ou d’un autre intervenant. La répartition des responsabilités dépend de la mission effectivement confiée, du contrat et du droit applicable.

 

Lorsque le projet nécessite une autorisation, une qualification professionnelle, une assurance spécifique ou une validation réglementaire, les parties identifient les obligations qui leur incombent avant le commencement des travaux concernés.

 

Aucune clause ne peut exclure une responsabilité impérative ou dispenser une partie de respecter les règles de sécurité applicables.

 

 

ARTICLE 23 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE

 

 

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

 

À défaut de solution amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables au Cameroun, sous réserve des dispositions impératives et des clauses particulières valablement convenues entre les parties.

 

Les présentes CGV sont interprétées conformément au droit camerounais et, lorsqu’ils sont applicables, aux textes OHADA et aux autres règles pertinentes.

 

 

ARTICLE 24 — CONTACT

 

 

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une prestation, le client peut contacter :

 

ALBATROS GROUP SARL

Engineering, Health, Logistics & Technologies

Douala, Cameroun

Téléphone : +237 673 332 885

E-mail : contact@albatrosgroupsarl.com

Site internet : albatrosgroupsarl.com

 

 

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